Tribunal de commerce d'Annecy, 24 septembre 2025, n° 2025F00575

Attendu qu'il y a lieu pour une bonne administration de la justice de joindre ces trois instances et de rendre une seule et même décision ; Attendu que la société M&D ASSOCIES SAS FRANCE est une holding détenant 100 % du capital social de la société BRASSERIE DU CENTRE, qu'il ressort de ce lien une imbrication tant sur le plan juridique que comptable et que la confusion de patrimoine entre ces deux sociétés est manifeste ; Attendu que la société BRASSERIE DU CENTRE et la société M&D ASSOCIES SAS […] e toutes ces parties se prononcent en faveur de la réunion des deux procédures de redressement judiciaire en une seule (celle de la de la société BRASSERIE DU CENTRE) ; Attendu qu'elles se prononcent également en faveur du renouvellement de la période d'observation dont le terme des 6 premiers mois est le 1 er octobre 2025 s'agissant de la société BRASSERIE DU CENTRE, les informations communiquées au tribunal et de l'audition en chambre du conseil laissant espérer un redressement de ces deux entreprises ; Attendu qu'en conséquence il convient d'ordonner la jonction des procédures de redressement judiciaire des sociétés BRASSERIE DU CENTRE et M&D ASSOCIES SAS FRANCE en une seule et même procédure ; Attendu qu'il convient également de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 1 er octobre 2025, soit jusqu'au 1 er avril 2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2025 à 14 : 00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BRASSERIE DU CENTRE Et dans la procédure de redressement judiciaire de : La société M&D ASSOCIES SAS FRANCE Le ministère public et le juge-commissaire entendus en leur avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation de la société BRASSERIE DU CENTRE et à la poursuite de la période d'observation de la société M&D ASSOCIES SAS FRANCE, ORDONNE la jonction des instances n° 2025F00575, n° 2025F00651 et n° 2025F00841 afin de rendre une seule et même décision ; ORDONNE la jonction des procédures de redressement judiciaire des sociétés BRA