Tribunal de commerce d'Annecy, 17 mars 2026, n° 2026F00067

Attendu que le mandataire judiciaire a été entendu en chambre du conseil en la personne de Me [Q] [E], le représentant légal de l'entreprise dûment convoqué n'ayant pas comparu, ni personne pour lui ; Attendu que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation et à un renvoi de l'examen de l'affaire à une prochaine audience compte tenu de l'absence de dettes de poursuite d'activité, afin de permettre au débiteur de présenter les éléments d'information comptables lui ayant été demandés indispensables pour apprécier la situation de l'entreprise (bilan 2024, bail commercial, état actualisé de la trésorerie, compte de résultat des premiers mois de la période d'observation, prévisionnel d'activité sur les 12 prochains mois); Attendu qu'il y a lieu par suite d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 21/04/2026 à 14:20, en vue de la poursuite de la période d'observation ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EURL RS PASSION Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve d'un court renvoi, Le ministère public entendu en son avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à défaut de production à l'audience des pièces requises par le mandataire judiciaire, Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire