Tribunal de commerce d'Annecy, 19 mai 2025, n° 2025F00577

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
19 mai 2025
Numéro
2025F00577

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 814 293 270 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société ANGELCOLOR [Adresse 2] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 814 293 270 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Activité d'entreprise de plâtrerie, peinture, pose de revêtements de murs et sols, aménagement intérieur et extérieur, décoration et finition. FIXE provisoirement au 18 avril 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.