Tribunal de commerce d'Annecy, 9 décembre 2025, n° 2025F01421

Attendu que L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner Madame [K] [R] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que Madame [K] [R] est inscrite au RNE sous le numéro 438 711 954 pour l'exercice d'une acctivité artisanale de ménage et nettoyage des vitres ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 […] r est redevable envers le demandeur d'une créance de 69 563 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 18 juin 2024, date de la saisie-attribution infructueuse ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de Madame [K] [R] et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 03/02/2026 à 15:15 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu qu'en l'état actuel du dossier la procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Madame [K] [R] [Adresse 1] Artisan personne physique ayant pour activité : Ménage et nettoyage des vitres. inscrite au RNE sous le numéro 438 711 954 FIXE provisoirement au 18 juin 2024 la date de cessation des paiements ; DIT que la procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel du débiteur ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur TRITANT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU ; NOMME en qualité de mandataire