Tribunal de commerce d'Annecy, 26 mai 2025, n° 2025F00613

Attendu que la société EXCELL'ENSEIGNES a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 344 754 205 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société EXCELL'ENSEIGNES et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15/07/2025 à 14:40, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société EXCELL'ENSEIGNES [Adresse 1], Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 344 754 205 RCS ANNECY, ayant pour activité : Réalisation de tous travaux de peinture publicitaire, sur tous supports, fabrication, commercialisation de tous décors, enseignes lumineuses, impression sérigraphique achat, vente, location d'espace publicitaire. FIXE provisoirement au 07 mai 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualit