Tribunal de commerce d'Annecy, 9 décembre 2025, n° 2025F00667

Attendu que par jugement en date du 08/01/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société BEMAVA et ouvert une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 03/06/2025 ; Attendu que le représentant légal de l'entreprise, Maître [I] pour l'administrateur judiciaire et Maître [B] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Que le ministère public a requis par écrit la prorogation exceptionnelle de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/01/2026 soit jusqu'au 08/07/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 21/01/2026 à 09:30 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BEMAVA Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant requis par écrit la prorogation exceptionnelle de la période d'observation ; Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/01/2026 soit jusqu'au 08/07/2026 ; DIT q