Tribunal de commerce d'Annecy, 13 janvier 2026, n° 2025J00316

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
13 janvier 2026
Numéro
2025J00316

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que les deux parties ne sont ni présentes, ni représentées à l'audience du 6 janvier 2026 ; Attendu qu'aucune des parties n'a effectuée de diligences ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNE la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ; DIT que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, en application de l'article susvisé ; CONDAMNE le demandeur aux dépens. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.