Tribunal de commerce d'Annecy, 3 octobre 2025, n° 2025F00694

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
3 octobre 2025
Numéro
2025F00694

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise, son conseil, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 09/04/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société LE FOURNIL DE CUSY avec une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/10/2025, soit jusqu'au 09/04/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 18/03/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LE FOURNIL DE CUSY Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/10/2025, soit jusqu'au 09/04/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 18/03/2026 à 09:00 heures ; DIT que les dépens seront passés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.