Tribunal de commerce d'Annecy, 9 avril 2026, n° 2024F00636

Attendu que la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [D] [P]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'un protocole d'accord transactionnel est en cours d'élaboration dans le cadre d'une instance visant à rendre inopposable une vente d'un bien immobilier intervenue en cours de procédure collective ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de son collaborateur M. [Q] [V], Le débiteur entendu, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire, Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [U] [J], PROROGE et FIXE au 25/01/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/01/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que