Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 mars 2026, n° 2025F00420

SUR CE, Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * L'article 1103 du code civil : * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait […] dommages et intérêts Le tribunal constate que la société KAUF'ELEC SARLU ne produit aucune justification du montant de 2.000,00 € qu'elle réclame en réparation de dommages qu'elle prétend avoir subis. En conséquence, le tribunal rejettera cette demande. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle enfin que, suivant les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ne l'écartera pas. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société KAUF'ELEC SARLU les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement la demande d'article 700 présentée et la réduira toutefois au quantum de 1.500,00 € que la société LES JARDINS DE L'ESTRAN SARLU sera condamnée à lui payer. Sur les dépens La société LES JARDINS DE L'ESTRAN SARLU succombant au principal, elle supportera les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort : Condamne la société LES JARDINS DE L'ESTRAN SARLU à payer à la société KAUF'ELEC SARLU la somme de 25.304,83 € (VINGT CINQ MILLE TROIS CENT QUATRE EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTIMES), outre intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2023, date de la mise en demeure, Déboute la société KAUF'ELEC SARLU du surplus de ses demandes, Déboute la société LES JARDINS DE L'ESTRAN SARLU de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société LES JARDINS DE L'ESTRAN SARLU à payer à la société KAUF'ELEC SARLU la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure