Tribunal de commerce de Vienne, 31 mars 2026, n° 2025F00706

MOTIVATION : L'article L 651-2 du Code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribuna […] eur montant dans la mesure où l'absence de ceuxci, les fonds correspondant se seraient retrouvés à l'actif de la société ; Attendu que le tribunal considérera que les fautes commises par Monsieur [O] [U] dans la gestion de son entreprise ont contribué à l'insuffisance d'actif et engagent sa responsabilité individuellle quant au passif créé ; Attendu en conséquence que le tribunal condamnera Monsieur [O] [U] à régler une somme de 71 160.14 € en comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la société ALU'GOUTIERES telle qu'elle a été déterminée précédemment ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que le tribunal estimera équitable d'accorder la somme de 4 000 € à Maître [F], es qualité ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article R 661-1 du Code commerce l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit en la matière ; Attendu que, compte tenu des faits de la cause cette exécution provisoire se justifie, le tribunal l'ordonnera ; Sur les dépens Attendus que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [O] [U] qui succombe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE CONDAMNE Monsieur [O] [U] à régler la somme 71 160.14 € à la SELARL [F] ET ASSOCIES venant aux droits de Maître [P] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL ALU'GOUTTIERES au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la société ALU'GOUTTIERES ; CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à la SELARL [F] ET ASSOCIES venant aux droits de Maître [P] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL ALU'GOUTTIERES la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; CONDAMNE Monsieur [O] [U] aux dép