Tribunal de commerce d'Annecy, 1 juillet 2025, n° 2025F00748

Attendu que la dirigeante de la société VIA TRANSPORTS a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 435 404 256, le tribunal étant matériellement compétent ; Que par jugement rendu ce jour le tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société IART France laquelle détient 100% du capital social de la société VIA TRANSPORTS ; Qu'au visa de l'article L.662-8 du code de commerce il y a lieu pour le tribunal de céans de se déclarer compétent territorialement pour connaître de la procédure ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société VIA TRANSPORTS et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 30/07/2025 à 09:45, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause, Se déclare matériellement et territorialement compétent pour connaître de la procédure, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société VIA TRANSPORTS SOGARIS-BÂT M[Adresse 1], Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 435 404 256 ayant pour activité : Transport Public routier de marchandises, commissionnaire - Location de voitures sans FIXE provisoire