Tribunal de commerce d'Annecy, 15 juillet 2025, n° 2025F00450
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 15 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00450
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 03/02/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société EMC 74 avec une première période d'observation de six mois ; Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil, l'administrateur judiciaire et une collaboratrice du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/08/2025 soit jusqu'au 03/02/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 26/11/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EMC 74 Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit aux termes duquel il conclut en indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation qui devra impérativement être mise à profit pour critiquer, affiner et crédibiliser l'ébauche de plan; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation; Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy, 6 novembre 2025, n° 2025F01085
- Tribunal de commerce d'Annecy, 6 novembre 2025, n° 2025F01059
- Tribunal de commerce d'Annecy, 6 novembre 2025, n° 2025F01110
- Tribunal de commerce d'Annecy, 6 novembre 2025, n° 2025F00964
- Tribunal de commerce d'Annecy, 4 novembre 2025, n° 2025F00981
- Tribunal de commerce d'Annecy, 3 novembre 2025, n° 2025F01295
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.