Tribunal de commerce d'Annecy, 1 juillet 2025, n° 2025F00749

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal à l'audience et des pièces produites, que la société n'est pas en état de cessation des paiements ; Attendu que toutefois l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, difficultés liées notamment à l'insuffisance de remontée des dividendes par sa filiale ; Attendu par conséquent que le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde à l'égard de La société IART FRANCE en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société IART FRANCE [Adresse 1] Société par actions simplifiée Activité de Holding. Inscrite au RCS sous le numéro 852 847 227 RCS ANNECY DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BERTHOD et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame VERNAT ; NOMME la SELARL AJ [O] & Associés représentée par Mes [Y] [O], [K] [O] et [H] [D] [Adresse 3] administrateur avec cette mission : surveiller les opér