Tribunal de commerce d'Annecy, 26 novembre 2025, n° 2025F01044

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par jugement du 5 novembre 2024, le Tribunal de commerce d'Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société FABIEN PALUMBO PEINTURE. Par requête du 24 mars 2025, la société TOULOUSE TURIN HOLDING a formé une demande auprès du juge-commissaire Tribunal aux fins de se voir relever de forclusion. Par ordonnance du 17 juin 2025, le juge commissaire a rejeté sa demande de relevé de forclusion. Par courrier recommandé avec accusé de ré […] nts des sommes dues, dans la limite de votre engagement, soit la somme de 7 537.26 euros ». 2025F01044 - 2533000001/4 Elle ne peut en conséquence raisonnablement soutenir que sa défaillance est due à l'omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers. De fait, sa défaillance est de sa responsabilité puisqu'elle a eu connaissance de l'ouverture de la procédure collective avant d'émettre ce courrier et qu'elle avait alors encore, a minima, 9 jours pour déclarer sa créance, le jugement d'ouverture avant été publié au BODACC le 15 novembre 2024. Le Tribunal confirmera ainsi l'ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 17 juin 2025. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société PALUMBO les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 1 000 euros et condamnera la société CEDIPACK à lui payer cette somme au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire en date du 17 juin 2025 et le recours régularisé à l'encontre de ladite ordonnance par courrier recommandé avec demande d'avis de réception daté du 27 juin 2025, Le Ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant s'en rapporter à l'appréciation du tribunal, DECLARE recevable mais mal fondé le recours de la société TOULOUSE TURING HOLDING à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire en date du 17 juin 2025 ; CONFIRME l'