Tribunal de commerce d'Annecy, 5 septembre 2025, n° 2025F01053

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
5 septembre 2025
Numéro
2025F01053

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le directeur général de la société VISY a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 908 506 132 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société VISY et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 29/10/2025 à 09 : 30 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le ministère public ayant eu communication de la cause, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société VISY [Adresse 1], Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 908 506 132 RCS [Localité 1], ayant pour activité : La conception, la fabrication et la commercialisation d'implants dentaires et de produits pour la chirurgie faciale. le négoce dans le domaine dentaire et médical. la prise de participations. FIXE proviso
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.