Tribunal de commerce d'Annecy, 13 novembre 2025, n° 2025F01112
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 13 novembre 2025
- Numéro
- 2025F01112
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise par le truchement d'une personne morale assisté de son conseil, l'administrateur judiciaire et Maître [U] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que l'administrateur et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 28/01/2026 à 09:15 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société CONSEIL GILLES Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à une poursuite de la période d'observation ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à une poursuite de la période d'observation ; Le représentant légal de l'entreprise par le truchement d'une personne morale assisté de con conseil, l'administrateur judiciaire et Maître [U] pour le mandataire judiciaire entendus ; Vu l'articl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.