Tribunal de commerce d'Annecy, 4 décembre 2025, n° 2025J00136

LES FAITS : Le véhicule d'occasion BMW série X immatriculé [Immatriculation 1] a été acquis le 6 décembre 2023 par Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] auprès de la société EK AUTO, au prix de 11 990 €. Suite à des désordres constatés depuis décembre 2023, jusqu'à la panne survenue sur l'autoroute le 21 août 2024, les époux [C] ont mené diverses démarches auprès d'EK AUTO et de leur propre assureur, aboutissant à la réalisation d'une expertise amiable contradictoire le 28 octobre 2024. Un devis a […] pas été immobilisé. Sur le quantum des indemnités demandées au titre du préjudice de jouissance, fixées à la somme de 3 000 €, aucune explication n'est donnée quant à leur calcul. On ne saurait donc faire droit à cette demande. Les frais de gardiennage et d'expertise, justifiés par des factures, sont recevables, respectivement pour 400 € et 162 €. Sur le paiement d'astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 16 ème suivant le jugement à intervenir : Aucun fondement légal n'est apporté à cette demande, elle n'est donc pas recevable. Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC : Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de [R] [C] et [M] [X] les frais engagés pour la défense de leurs intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en fixer le montant à 2 000 €. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Le Tribunal l'estimant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'ANNECY * CONDAMNE la société EK AUTO à payer conjointement à Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] la somme de 11 990 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025, date de l'assignation ; * CONDAMNE Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] à restituer le véhicule ; * CONDAMNE la société EK AUTO à payer conjointement à Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] la somme de 562 € au titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025, date de l'assignation ; * CONDAMNE l