Tribunal de commerce d'Annecy, 4 décembre 2025, n° 2025F01428

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
4 décembre 2025
Numéro
2025F01428

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société DESIGN COIFFURE [Localité 1] a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 943 833 871 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société DESIGN COIFFURE [Localité 1] et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 03/02/2026 à 14:20, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société DESIGN COIFFURE [Localité 1] [Adresse 1], Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 943 833 871 RCS ANNECY, ayant pour activité : Toutes prestations relatives à la coiffure pour hommes et femmes ; toutes prestations relatives à l'esthétique, et au bien-être (d'une manière non limitative, onglerie, parfumerie, épilation, barbier, massage, amincissements) ; centre de relooking. centre de formation en coiffure ; vente de tous articl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.