Tribunal de commerce d'Annecy, 17 octobre 2025, n° 2025F01129

Attendu que Monsieur [N] [Q] s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications, son fils [T] [Q] salarié de l'entreprise étant également présent ; Attendu que le débiteur est inscrit au registre national des entreprises pour l'exercice d'une activité artisanale de travaux d'installation d'eau et de gaz, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements s'agissant de son patrimoine professionnel, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que s'agissant de son patrimoine personnel il se trouve en situation de surendettement ne pouvant faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ; Attendu qu'au vu de la déclaration d'état de cessation des paiements déposé par le débiteur au greffe, les deux patrimoines professionnel et personnel de celui-ci ne sont pas strictement distincts ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire s'appliquera par suite au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel du débiteur ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [Q] [N] [Adresse 2] Artisan inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 482 734 522 ayant pour activité : travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux FIXE provisoirement au 30 avril 2024 la date de cessation des paiements ; DIT que cette procédure s'applique au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel du débiteur ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FRANCK et en quali