Tribunal de commerce d'Annecy, 5 janvier 2026, n° 2025F01289

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Mme [M] [Y]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime également en faveur d'une poursuite de la période d'observation; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 07/04/2026 à 14:20, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ; Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société PEPE INNOCENTI Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur de la poursuite de la période d'observation, Le ministère public entendu en son avis écrit également en faveur de la poursuite de la période d'observation, Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 07/04/2026 à 14:20 ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure