Tribunal de commerce d'Annecy, 5 janvier 2026, n° 2025F01348

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
5 janvier 2026
Numéro
2025F01348

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 06/11/2025 sur assignation d'un créancier et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que la société MNC HOLDING est redevable envers la société SIRIUS MEDIA PRODUCTION d'une créance de plus de 400 000 euros au titre d'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 10 décembre 2024 ; Attendu que le mandataire judiciaire a pris attache avec la présidente de la société qui lui a indiqué ne pas avoir d'informations sur l'entreprise, celle-ci étant dirigée dans les faits seulement par son directeur général, le conjoint de la présidente (une procédure de divorce étant en cours); Attendu que le directeur général a indiqué au mandataire judiciaire ne plus être en fonction suite à sa démission, étant relevé que cette démission n'a pas fait l'objet d'une déclaration au RCS ; Attendu que le mandataire judiciaire demande par suite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, un redressement judiciaire s'avérant manifestement impossible ; Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le débiteur dûment appelé, * Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Madame [I] [U], * Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, * Le Ministère Public entendu en son avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société MNC HOLDING Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 847 549 409 RCS [Localité 1] [Adresse 2] ayant pour activité : La prise de participation directe ou indirecte notamment pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.