Tribunal de commerce d'Annecy, 5 janvier 2026, n° 2025F01360
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 5 janvier 2026
- Numéro
- 2025F01360
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Me [M] [L]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le débiteur informe le tribunal que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité et sollicite la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire qui a déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire au vu notamment de la faiblesse de la trésorerie de l'entreprise ne s'oppose toutefois pas à une poursuite de la période d'observation et à un renvoi de l'affaire à une audience de fin janvier ou début février ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 03/02/2026 à 14:10, en vue de la poursuite de la période d'observation ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société FB2 Le ministère public entendu en son avis écrit en faveur de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 03/02/2026 à 14:10 ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Bruno GAILLARD Le Président Monsieur Bruno BERTHOD Signe electroniqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.