Tribunal de commerce d'Annecy, 5 décembre 2025, n° 2025F01369

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 24/10/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire exposant que la société n'a plus d'activité et que tout redressement est manifestement impossible, demande à laquelle s'associent le mandataire judiciaire et le conseil de la société ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le juge-commissaire, présent en salle d'audience, ayant indiqué oralement que la liquidation judiciaire s'imposait, Le conseil de la société ayant lui-même sollicité à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liqu