Tribunal de commerce d'Annecy, 9 janvier 2026, n° 2025F01366

Attendu que le représentant légal de l'entreprise par le truchement d'une personne morale, le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 08/04/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [Adresse 1] Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 08/04/2026 à 09:00 heures ;