Tribunal de commerce d'Annecy, 17 février 2026, n° 2025F01575

Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil, l'administrateur judiciaire (en la personne de Me [L] [H]) et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [F] [W]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment également en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 25/02/2026 à 09:30, en vue de la poursuite de la période d'observation ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société JVA VOUGY Le ministère public entendu en son avis écrit favorable à la la poursuite de la période d'observation, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit également favorable à la la poursuite de la période d'observation, Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 25/02/2026 à 09:30 ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. A