Tribunal de commerce d'Annecy, 11 mars 2026, n° 2025R00062

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il est établi : * Que la société [Y] [E] appartient au groupe [Q] [D] ; * Que la société [H] [F] ADVENTURE a confié en réparation à [Y] [E] une première fois son véhicule VOLKSWAGEN, modèle TRANSPORT, immatriculé [Immatriculation 1] en Décembre 2023, pour laquelle une facture de 1.090,98 € a été réglée par ses soins ; * Qu'en juillet 2024, le [Y] [E] a établi un premier devis de réparation de 1 410,89 € suivi en septembre 2024 d'un second devis nettement plus con […] sans que le garagiste n'apporte de réponse à cette situation dans le cadre de la présente procédure ; * Qu'au regard de l'ampleur des réparations à mettre en œuvre, le véhicule est stationné dans les locaux de [Y] [E] de sorte qu'il n'est pas en état de rouler ; * Que la société [Y] [E] n'a pas exigé de la société [H] [F] ADVENTURE son retrait ; Le tribunal dira qu'en application de l'article 145 du CPC, la société [H] [F] ADVENTURE dispose d'un motif légitime pour demander une expertise judiciaire permettant d'établir si au vu des désordres constatés sur le véhicule, la responsabilité de [Y] [E] est établie. En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société [H] [F] ADVENTURE et ordonnera une expertise judiciaire. A ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu d'accorder aux parties le bénéfice des dispositions de l'article 700 du CPC : elles en seront déboutées. De même les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des référés par délégation de la Présidente, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire et exécutoire par provision, DISPOSITIF : ORDONNONS une mesure d'expertise ; COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [W] [N] [Adresse 2] Tél: [XXXXXXXX01] / [Courriel 1] Avec pour mission de : * CONVOQUER les parties, * SE RENDRE en tout endroit où le véhicule litigieux se trouverait (actuellement au sein des locaux de la concession [Q] [D] [Z], sis [Adresse 1] à [Localité 2], * RETRACER l'historique du véhicule et notamment son kilométrage, * ENTENDRE les parties présentes ou dûment appelées, * PROCÉDER à l'audition de tout sachant ou témoin qu'il estimera nécessaire à charge d'en indiquer l'état civil dans son rapport, * SE FAIRE remettre tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, * EXAMINER le