Tribunal de commerce d'Annecy, 27 février 2026, n° 2025J00202

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
27 février 2026
Numéro
2025J00202

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2023J347 opposant : M. [P] [I], * Mme [F] [I], Aux défendeurs suivants : * YOONEST (anciennement dénommée FINANCIERE RHONE ALPES), M. [X] [R], * SELAFA MJA en la personne de Me [S] en qualité de liquidateur de la société YOONEST, Attendu qu'il importe pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025J202 du rôle avec celle inscrite sous le N° 2023J347 opposant les parties susmentionnées, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2023J347. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.