Tribunal de commerce d'Annecy, 12 mars 2026, n° 2025J00102

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande : La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE produit aux débats les documents : * Le contrat de crédit émargé et signé par Monsieur [U] [Z] le 30/05/2023 mentionnant un acte d'aval d'un montant de 50 000 €, * Le billet à ordre du 10/04/2023 signé par Monsieur [U] [Z] et mentionnant le « bon pour aval », * La déclaration de créances du 24/06/2024 justifiant le montant dû par la société IMEX 360 incluant les 50 000 € au titre du prêt de trésorerie octroyé le 30/05/2023, * L […] tion : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il ne s'agit pas dans ce cas d'un contrat de cautionnement mais d'un aval signé par Monsieur [U] [Z]. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables. Etant donnée la situation de Monsieur [U] [Z] à ce jour, il est retenu la possibilité d'un échéancier sur 2 ans pour le règlement de cette dette. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens : Le Tribunal estime les frais à 1 000 €, Monsieur [U] [Z] sera condamné à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge de Monsieur [U] [Z]. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 50 000 € outre intérêt à compter du 26/10/2023 au titre du billet à ordre de 2023 ; DIT que Monsieur [U] [Z] pourra régler cette somme en 23 mensualités de 2 083 euros et une 24 ème mensualité pour le solde, la première mensualité étant due 15 jours après la signification de la présente décision ; CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à payer la somme de 1 000 € à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CO