Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2025, n° 2025F01432

Attendu que le dirigeant de la société Ateliers HéritageBike a comparu en chambre du conseil accompagné d'une salariée et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 853 478 162 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société Ateliers HéritageBike et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 14/01/2026 à 09 : 30 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le ministère public ayant eu communication de la cause, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société Ateliers HéritageBike [Adresse 1], Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 853 478 162 RCS ANNECY, ayant pour activité : Fabrication et négoce de vélos mécaniques et électriques et tous accessoires par l'intermédiaire d'un réseau de revendeurs sur internet. FIXE provisoirement au 05 novembre 2025 la date de cessat