Tribunal de commerce d'Annecy, 13 novembre 2025, n° 2025F01126

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19/09/2025 et a bénéficié d'une période d'observation, le jugement ayant prévu un rappel de l'affaire à l'audience du tribunal du 05/11/2025 ; Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne dispose pas d'une comptabilité à jour et n'a plus d'activité ; Que le conseil de Monsieur [W] [H] a indiqué à l'audience ne pas avoir d'observations ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce, laquelle ne s'applique qu'au patrimoine professionnel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant s'en rapporter, Le mandataire judiciaire et le conseil du débiteur entendus, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : Monsieur [H] [W] [E] personne physique Non inscrit au RCS - Inscrit au RNE sous le numéro 828 038 [Immatriculation 1] 2 [Adresse 2] ayant pour activité : Trav