Tribunal de commerce d'Annecy, 13 février 2026, n° 2025J00280

LES FAITS La société MERMON MARKETS SL est spécialisée dans la vente de produits alimentaires, qu'elle commercialise à l'international, notamment en France. La société LE BXL a pour activité le commerce de détail de viandes et de produits à base de viande. Selon la société MERMON MARKETS, à partir de l'année 2020, la société LE BXL s'est approvisionnée auprès d'elle : * En octobre 2020, pour un montant de 3.684,24 € ; * En mars 2021, pour un montant de 11.813,85 €. Ces ventes ont donné lieu à l' […] e la société MERMON MARKETS en condamnant la société LE BXL à lui payer des intérêts de retard à compter du 13 août 2025, date de la réception par la société LE BXL de la mise en demeure, sur la base du taux d'intérêt légal à appliquer au montant en principal de 5 813.85 euros. La société MERMON MARKETS demande également la capitalisation des dits intérêts. L'article 1343-2 du Code civil énonce : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». Le Tribunal fera alors droit à la demande de la société MERMON MARKETS SL et ordonnera la capitalisation des intérêts de retard dus année après année par la société LE BXL. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'intégralité des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Le tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société LE BXL, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de Commerce d'Annecy, CONDAMNE la société LE BXL à payer à la société MERMON MARKETS SL la somme de 5 813.85 euros au titre du solde de la facture n°A-210548 du 24 mars 2021 ; CONDAMNE la société LE BXL à payer à la société MERMON MARKETS SL des intérêts au taux d'intérêt légal à appliquer au montant en principal de 5 813.85 euros à compter du 13 août 2025 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts de retard dus année après année ; DEBOUTE la société MERMON MARKETS SL de sa demande en paiement de la somme de 80 euros au titre de l'indemnité for