Tribunal de commerce d'Annecy, 22 octobre 2025, n° 2025R00021

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 1er avril 2025, la société LUMIERE DES SENS a assigné la SARL CONICIO à comparaitre à l'audience des référés du 30 avril 2025 du président du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et, en conséquence désigner un expert judiciaire, comme dit dans l'assignation. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R0002 et appelée à l'audience du 30 avril 2025. Après renvois demandés et a […] boitier un peu plus petit pour la suite. » Ce compte rendu n'est pas contesté par la société LUMIERE DES SENS et les constats qui y sont faits n'ont rien d'alarmants et ne semblent pas « anormaux » dans le cas d'un premier prototype qui est rarement irréprochable dès la première mouture. En conséquence, la société LUMIERE DES SENS ne dispose d'aucun motif légitime pour voir sa demande d'ordonnance d'une mesure d'instruction admise d'autant qu'elle est tardive et que l'on ne sait ce qu'il est advenu des prototypes entre ses mains depuis 2022 que ce soit en termes de stockage ou de manipulations diverses. Aussi, elle se verra déboutée de sa demande. Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CONICIO les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 2 000 euros et condamnera la société LUMIERE DES SENS à lui payer cette somme au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous juge des référés par délégation de la présidente, statuant publiquement, en premier ressort par ordonnance contradictoire, et exécutoire par provision, DEBOUTONS la société LUMIERE DES SENS de sa demande d'ordonnance d'une mesure d'instruction et de désignation d'un expert judiciaire ; CONDAMNONS la société LUMIERE DES SENS aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros à verser à la société CONICIO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la société LUMIERE DES SENS aux dépens. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la Présidente et le Greffier Signe electroniquement par