Tribunal de commerce d'Annecy, 15 décembre 2025, n° 2025R00036

MOTIFS DE LA DECISION 1. Examen de la décision prise par l'autorité administrative dans son arrêté du 06/03/2025 au regard du recours introduit par ATM devant le Conseil d'Etat Le juge rappelle qu'en matière de référé, ses décisions relèvent de l'évidence et/ou de l'urgence. Il relève en premier lieu que le contrôle des soupapes s'est effectué deux mois après le changement de dirigeants de la société ATM, et que l'ancien gérant, d'origine italienne est responsable du choix des fournisseurs itali […] le souscrite par ATM Par sa pièce 19, ATM démontre avoir déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d'assurance AXA. Par sa pièce 11, elle démontre également qu'AXA lui en a accusé réception. Pour autant ses pièces 12.1 et 12.2 ne permettent pas au juge de l'évidence de constater que sa couverture d'assurance Responsabilité Civile couvre bien toute la période s'étalant du 30/11/2023 jusqu'au début de la procédure. En conséquence, il sera fait droit sous astreinte de 500 € par jour de retard aux demandes des sociétés RESERVOIRS MASSAL et RESERVOIRS X PAUCHARD. 4. Autres demandes Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés RESERVOIRS MASSAL et RESERVOIRS X PAUCHARD, les frais irrépétibles qu'elles ont dû engager dans la défense de leur droit, ATM sera condamnée à verser à chacune la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du CPC. ATM qui succombe sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal de commerce d'ANNECY, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire, Vu les dispositions des articles 145 et 873 du CPC, DISPOSITIF : DECLARONS recevable l'action des sociétés LE [Localité 2] et RESERVOIRS X PAUCHARD envers la société ATM INSTRUMENTS ; PRONONCONS un sursis à statuer des demandes de rappel des soupapes de sécurité vendues par la société ATM INSTRUMENTS aux sociétés LE [Localité 2] et RESERVOIRS X PAUCHARD depuis le 30/11/2013 dans l'attente de la décision rendue par le Conseil d'Etat ; CONDAMNONS la société ATM INSTRUMENTS à communiquer la liste exhaustive des soupapes non conformes qu'elle a vendus à la société RESERVOIRS X PAUCHARD depuis le 30 novembre 2013, en indiquant leurs numéros de série, sous astreinte de 500€ / jour de retard à compter d'un mois suivant signification de la présente décision au bé