Tribunal de commerce d'Annecy, 23 janvier 2026, n° 2025R00076
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 23 janvier 2026
- Numéro
- 2025R00076
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par ordonnance du 25/07/2024, le président du tribunal de commerce d'Annecy a ordonné une mesure d'expertise portant sur un véhicule acquis auprès de MLB MOTORS par M. [A] [C] lequel présente certains désordres, et désigné M. [K] en qualité d'expert ; Attendu qu'au cours des opérations d'expertise, il a été révélé l'implication de la société ETABLISSEMENTS H. [F] ET FILS en sa qualité de réparateur dans le cadre d'une fuite d'huile moteur ; Que la partie demanderesse à l'expertise, estimant que ladite fuite n'ayant pas été résolue et le réparateur ayant une obligation de résultat, a appelé en cause la société ETABLISSEMENTS H. [F] ET FILS ; Attendu que la société ETABLISSEMENTS H. [F] ET FILS formule les protestations et réserves d'usage quant à son appel en cause dans le cadre de l'expertise ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. [A] [C] ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés par délégation de la présidente, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire, DECLARE communes et opposables à la société ETABLISSEMENTS H. [F] ET FILS les mesures d'expertise ordonnées par décision du 25/07/2024 sous la référence RG n° [Immatriculation 1] menées par M. [X] [K] ; PREND ACTE de ce que la société ETABLISSEMENTS H. [F] ET FILS formule des protestations et réserves quant à sa participation dans les opérations d'expertise ; DIT que la présente affaire sera jointe à l'expertise sous la référence RG n° [Immatriculation 1] ; RESERVE les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la partie demanderesse de les avancer ; Ainsi jugé et pro
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.