Tribunal de commerce d'Annecy, 17 mars 2026, n° 2026F00103

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 27/01/2026 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire (entendu en la personne de Me [S] [U]) et le dirigeant indiquent au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Le Ministère Public entendu en son avis écrit également en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : Monsieur [M] [X] Artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro 502 126 675 [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour activité : Travaux de peinture intérieure et peinture plâtrerie. MET fin à la période d'observation ; MAINTIEN