Tribunal de commerce d'Annecy, 27 février 2026, n° 2026F00152

Attendu que M. [O] [H] président de la SAS PARTICIPATIONS 825, présidente de la SAS KAYLIM, société elle-même gérante de la société LES QUATRE POSES, s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société civile immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 908 650 740 ; Attendu que par jugement en date du 04/12/2025 le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KAYLIM qui détient au sens des a […] laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. » Attendu qu'en application de ces dispositions le tribunal de céans a déjà ouvert la liquidation judiciaires de plusieurs sociétés civiles filiales de la société KAYLIM non immatriculées au RCS d'Annecy au motif qu'il est d'une bonne administration de la justice que toutes les procédures collectives concernant ce groupe de sociétés soient suivies par le même tribunal ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence pour le tribunal de céans de se déclarer matériellement et territorialement compétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire de la société LES QUATRE POSES ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public SE DECLARE matériellement et territorialement compétent pour connaître de la demande ; CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société LES QUATRE POSES [Adresse 2] Société civile inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 908 650 740 ayant pour activité : Support juridiques de programmes immobiliers FIXE provisoirement au 20 décembre 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] et en qualité de jug