Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2026, n° 2026F00211

Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner Madame [M] [J] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que Madame [M] [J] est inscrite au RNE sous le numéro 948 513 130 pour l'exercice d'une activité artisanale de « nettoyage courants des bâtiments »; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, […] mandeur d'une créance de 22 102 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 1 er octobre 2024, compte tenu de l'ancienneté des mesures d'exécution infructueuses ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de Madame [M] [J] et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 12/05/2026 à 14:30 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu qu'en l'état actuel du dossier la procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Madame [J] [M] [Adresse 2] Artisan personne physique ayant pour activité : nettoyage courant des bâtiments inscrite au RNE sous le numéro 948 513 130 FIXE provisoirement au 1 er octobre 2024 la date de cessation des paiements ; DIT que cette procédure ne s'applique qu'au patrimoine professionnel de la débitrice ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [U] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [O] ; NOMME en quali