Tribunal de commerce d'Annecy, 27 mars 2026, n° 2026J00002

EXPOSE DES MOTIFS Attendu qu'à l'audience du 17 février 2026, les deux parties ont accepté de soumettre leur litige à M. [L] [B] conciliateur de justice nommé à cette fonction par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Chambéry, celui-ci étant présent à l'audience ; Attendu que le tribunal a par suite désigné sur le champ M. [L] [B] en cette qualité avec pour mission de tenter de concilier les deux parties ; Attendu qu'un accord a été trouvé entre les parties devant ce conciliateur portant sur le règlement d'une somme de 8 640€ par la société NATY SARL au CIC LYONNAISE DE BANQUE pour solde de tout compte, par douze mensualités de 720 €, la 1 ère échéance intervenant le 10 avril 2026 ; ; Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, CONSTATE l'accord intervenu entre le CIC LYONNAISE DE BANQUE et la société NATY SARL portant sur le règlement d'une somme de 8 640€ par la société NATY SARL au CIC LYONNAISE DE BANQUE pour solde de tout compte, par douze mensualités de 720 €, la 1 ère échéance intervenant le 10 avril 2026 ; HOMOLOGUE ledit constat d'accord dont un exemplaire restera joint au présent jugement ; CONFERE force exécutoire à cet accord. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.