Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 3 avril 2025, n° 2023J00145

SUR QUOI LE TRIBUNAL, L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » ; Et l'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » ; En l'espèce, le demandeur a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action ; Le défendeur a par conclusions accepté le désistement d'instance et d'action ; En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action ; L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort Donne acte à Les Enfants Du Pays SARL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société Générali lard, Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2023J00145, Et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la partie demanderesse. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 66,90 € HT, 13,38 € TVA, 80,28 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine Ancel Le Président Pary Dauvet Signe