Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 6 juin 2025, n° 2024F00973

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, l […] e ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé, Attendu qu'en l'absence d'éléments probants permettant de fixer la date de cessation des paiements, le tribunal la fixera au jour de la présente décision, Attendu que des perspectives de redressement sont envisageables, que la situation à ce jour n'est pas irrémédiablement compromise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'aux vues des éléments du dossier et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société Pure Ceram SARL, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour : PURE CERAM SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 882907660 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de la société a pour objet, en France et à l'étranger, le négoce de matériaux de construction et accessoirement la pose de revêtements de sols durs et souples, Procédure ouverte sous le numéro : 2025RJ144, DESIGNE les organes suivants : Madame Brigitte Fusi, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Stéphane Martinet, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, Maître [V] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissair