Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 16 avril 2025, n° 2024J00049

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur la qualité de membre du GIE Avialpes M1 de la SAS Deco Investissements : L'article L. 251-9 du code de commerce dispose que : « Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations. », L'article 9 « Retraits » des Statuts de GIE Avialpes M1 stipule expressément les modalités de la perte de qualité de Membre du GIE Avialpes M1 : « Chaque membre peut se retirer du Groupement, à condition qu'i […] sont pas compris dans les dépens ; En conséquence, le tribunal condamnera la SAS Deco Investissements à payer à GIE Avialpes M1 la somme réduite à 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande ; Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient de condamner la SAS Deco Investissements aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, Constate que la société Deco Investissements est membre du GIE Avialpes M1 à la date des présentes et sans discontinuité depuis mai 2020 ; Condamne la société Déco Investissements à payer au GIE Avialpes M1 la somme en principal de 87.083,34 € TTC, outre intérêts de retard au taux annuel de trois fois l'intérêt légal jusqu'à complet paiement ; Déboute la Société Déco Investissements de toutes ses demandes ; Condamne la société Déco Investissements à payer au GIE Avialpes M1 la somme de 2.500 € a titre d'indemnité s