Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 26 février 2026, n° 2024J00062

SUR CE L'article 378 du code de procédure civile dispose que "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine" ; En l'espèce, une procédure pénale n°2265000060 est en cours depuis le 7 avril 2023 auprès du commissariat d'[Localité 4] La décision qui doit en découler pourrait influer sur la décision à prendre dans le présent litige Il convient dès lors de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir concernant la procédure pénale n°2265000060 et de réserver les dépens de la présente instance ; DISPOSITIF : Par ces Motifs Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement avant dire droit par décision contradictoire et en premier ressort, Sursoit à statuer dans l'attente de la décision à intervenir concernant la procédure pénale n°2265000060 en cours d'enquête auprès du commissariat d'[Localité 4] ; Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous saisir à nouveau par voie de conclusion de reprise d'instance dès lors que l'évènement sera intervenu ; Rappelle que le juge peut toujours suivant les circonstances révoquer le sursis ou en abréger le délai ; Réserve les dépens. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701