Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 21 mai 2025, n° 2024J00087

Sur ce L'article 378 du code de procédure civile dispose que "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine" ; En l'espèce, en date 10 Décembre 2024, la cour d'appel de Poitiers a été saisie par la SAS Aeris [Localité 2] contre la société Setam suite à l'ordonnance en référé rendue le 26 Novembre 2024 par le tribunal de commerce de La Rochelle. La décision de la cour d'appel pourra influer sur la décision à prendre dans le présent litige Il convient dès lors de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel et de réserver les dépens de la présente instance ; DISPOSITIF : Par ces Motifs Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement avant dire droit par décision contradictoire et en premier ressort, Sursoit à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Poitiers à intervenir entre la société AERIS et la société Setam ; Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous saisir à nouveau par voie de conclusion de reprise d'instance dès lors que l'évènement sera intervenu ; Rappelle que le juge peut toujours suivant les circonstances révoquer le sursis ou en abréger le délai ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine Ancel Le Président Pary Dauvet Si