Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 3 décembre 2025, n° 2025J00105

SUR CE LE TRIBUNAL, L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée » Sur la compétence du tribunal de commerce de Thonons-les-Bains Selon l'article 9 des conditions générales de vente, il est prévu une clause attributive de compétence qui donne compétence au tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en cas de diff […] condamnera la SAS Les Saveurs à payer à la SELARL MJ Alpes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie la somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » En conséquence, il convient de condamner la SAS Les Saveurs aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire. Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Juge bien fondé et recevable l'action de la SELARL MJ Alpes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie ; Condamne la SAS Les Saveurs à payer à la SELARL MJ Alpes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie la somme de 5.753,14 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 21 décembre 2023, date de mise en demeure. Condamne la SAS Les Saveurs à payer à la SELARL MJ Alpes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie la somme de 1.500,00