Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 10 juillet 2025, n° 2024J00113

SUR QUOI LE TRIBUNAL, L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. », En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance ; Le défendeur n'a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir, En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action ; L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ; Dit que la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 09 juillet 2024 sous le numéro 2024IP00451 ; Donne acte à AlproAgirc-Arrco BTP Prévoyance de son désistement d'instance à l'encontre de la SAS Entreprise C.Montessuit et Fils, Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2024J00113 et par voie de conséquence déclare non avenue l'ordonnance ayant été rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains les Bains en date du 09 juillet 2024 sous l