Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 31 mars 2025, n° 2025F00084

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 400 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. », Attendu que l'article 402 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.», Attendu qu'en l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son recours, Attendu que le désistement emporte acquiescement, qu'il convient d'en faire rappel, selon l'article 404 du code de procédure civile, Attendu qu'en conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement de l'opposition à ordonnance rendue par le juge-commissaire sous le numéro 2024JC0755 en date du 09/01/2025, Attendu que l'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant non publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DONNE acte à la BPCE Lease de son désistement de l'opposition faite à l'encontre de la décision rendue par le juge-commissaire sous le numéro 2024JC0755 en date du 09/01/2025, DIT que la présente décision emporte acquiescement à l'ordonnance précitée, ET se déclare dessaisi à compter de ce jour, DIT et juge que les dépens liquidés à la somme de 107,28 € dont 17,88 de TVA seront supportés par la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Signe electroniquement par Denis Lay