Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 28 février 2025, n° 2025F00153

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la natur […] e, que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé, Attendu qu'en l'absence d'éléments probants permettant de fixer la date de cessation des paiements, le tribunal la fixera au jour de la présente décision, Attendu que des perspectives de redressement sont envisageables, que la situation à ce jour n'est pas irrémédiablement compromise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'aux vues des éléments du dossier et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT que la demande est régulière recevable et bien fondée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société STAR AUTO'S SAS, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour : STAR AUTO'S SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 904635729 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de la mécanique générale, achat, vente de véhicules neufs et d'occasions, de trottinettes, de pièces détachées, de produits. Entretien de trottinettes. Location de voitures sans chauffeur, de trottinettes. Dépannage/lavage. Remplacement de pare brise, changement de carte grise, Procédure ouverte sous le numéro : 2025RJ62, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa Rémi, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Giroud Nathalie, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédu