Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 31 mars 2025, n° 2025F00167

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L626-14 du code de commerce dispose que « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier aliné […] esse 1] à Pers-Jussy (74930) appartenant à a société SCI LES 3M, a pour objectif de permettre aux débitrices de solder une importante partie du plan de redressement, de pérenniser les engagements du plan et que le tribunal décidera d'y faire droit, Attendu qu'en conséquence, il convient d'autoriser la levée de l'inaliénabilité du bien immobilier sis [Adresse 1] à Pers-Jussy (74930) appartenant à a société SCI LES 3M, PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L626-14, R626-31 du code de commerce, Vu la requête présentée par les sociétés A2C74 SARL et à la SCI LES 3M, Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'audition en chambre du conseil susvisée, PRONONCE la mainlevée partielle de la mesure d'inaliénabilité grevant les actifs des sociétés SARL A2C 74 et SCI LES 3M et ordonnée suivant jugement du 04/04/2023 adoptant le plan de cession, DISPOSITIF : En conséquence, AUTORISE, la société à aliéner le bien immobilier lui appartenant sis [Adresse 1] à [Localité 1], DIT que le produit de la vente sera entièrement reversé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception aux sociétés débitrices et communiquée au commissaire à l'exécution du plan et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de proc