Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 28 février 2025, n° 2025F00169

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L620-1 du code de commerce dispose que « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de s […] icles L. 629-29 et L.626-30.», Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de sauvegarde par la société [R] SARL, Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de sauvegarde, Attendu qu'aux vues du chiffre d'affaires et du nombre de salariés déclarés au jour de la demande et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L620-1 et suivants et R621-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Prend acte de l'absence d'état de cessation des paiements de la société [R] SARL, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour : [R] SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 850062670 au RCS de [Localité 2], Pour une activité de la vente de cadeaux, objets de décoration, Pour une activité de la vente de cadeaux, objets de décoration, mobilier, bimbeloterie, vêtements, textiles, jouets, papeterie, livres, épicerie sèche, cosmétique, vaisselle, chaussures, articles de naissance, bijoux, maroquinerie, luminaires, articles artisanaux, neufs et d'occasion ; La vente d'antiquités, Procédure ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] DESIGNE les organes suivants : Monsieur [Z] [Y], en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame [A] [X], en qual